Certaines situations peuvent entraîner la dissolution de la société, que peuvent également décider les associés. Dans ce cas, il faut procéder par étapes et accomplir des démarches prévues par la législation.

La dissolution prononcée en assemblée générale

Certaines circonstances, comme une décision de justice ou la disparition de l’objet social de l’entreprise, peuvent entraîner sa dissolution. Il s’agit alors d’une dissolution judiciaire. Mais elle peut aussi être décidée à l’amiable.

Dans ce cas, cette dissolution anticipée, qui intervient dans le cours de la vie de la société, est du ressort des associés. Ils doivent prendre cette décision en assemblée générale, la majorité nécessaire étant précisée dans les statuts.

Pour avoir d’autres précisions sur le déroulement de cette première étape de la disparition d’une société, cliquez ici. Vous y apprendrez également que l’assemblée générale en question doit préparer un rapport de gestion et mettre en forme le procès-verbal de la séance durant laquelle la dissolution a été décidée.

L’une des tâches essentielles de cette assemblée générale extraordinaire est de désigner un liquidateur, qui sera chargé de l’étape suivante de la procédure, c’est-à-dire la liquidation de la société.

La date à partir de laquelle la dissolution de l’entreprise est effective est, en principe, celle de la tenue de l’assemblée générale qui l’a décidée. Il est cependant possible de choisir une autre date.

À compter de cette date, l’entreprise perd sa capacité juridique. Pour autant, elle ne disparaît pas puisqu’il faut encore accomplir les démarches aboutissant à sa liquidation.

L’étape de la liquidation

La dissolution d’une société ne met donc pas fin à son existence. C’est l’étape suivante de la procédure, la liquidation, qui signe la disparition effective de l’entreprise.

Dans cette phase, le rôle du liquidateur, qui prend en quelque sorte la place des organes dirigeants, consiste à apurer les comptes de l’entreprise. Il veille donc à régler les dettes de la société et à réclamer les créances qui lui sont dues. De la même façon, les biens de la société sont vendus. Il est à noter que, sur tous les papiers de l’entreprise, doit apparaître la mention « société en liquidation ».

Quand la liquidation fait suite à une dissolution anticipée, résultant du libre choix des associés, elle est elle-même qualifiée de liquidation amiable.

Quand la mission du liquidateur prend fin, et que les comptes de la société sont soldés, les associés doivent à nouveau se réunir dans le cadre d’une nouvelle assemblée générale extraordinaire.

Il leur appartient alors, le cas échéant, d’approuver les comptes présentés par le liquidateur et de lui donner quitus de sa gestion. Ce n’est qu’à se moment-là que les associés peuvent, à la majorité requise, se prononcer sur la clôture définitive de la procédure de liquidation.

La publicité légale et l’enregistrement

L’ensemble des procédures mettant fin à l’existence d’une entreprise, c’est-à-dire la dissolution de la société et sa liquidation, s’accompagnent encore d’autres formalités.

Certaines ont trait à la publicité légale. Il est en effet essentiel que la dissolution comme la liquidation soient portées à la connaissance du public. C’est en effet une question de transparence.

À chaque étape de la disparition de l’entreprise, une annonce doit être insérée dans un journal conçu à cet usage. La liste de ces journaux d’annonces légales est publiée par les autorités compétentes.

Le contenu de ces annonces est encadré par la règlementation. Il doit permettre d’identifier la société et donner la raison de sa dissolution comme de sa liquidation. De même, les coordonnées du liquidateur ou encore la mention du tribunal compétent pour recevoir les documents se rattachant à la liquidation, doivent figurer dans l’annonce.

D’autres démarches sont relatives à l’enregistrement de certains actes. De ce point de vue, les formalités ont été quelque peu allégées. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les sociétés ne sont plus tenues de faire enregistrer, auprès de l’administration fiscale, le procès-verbal de dissolution.

Les entreprises qui le feraient malgré tout n’auraient aucun droit à payer pour cette formalité. En revanche, l’obligation de faire enregistrer le procès-verbal de clôture définitive des opérations de liquidation a été maintenue. Cet enregistrement doit être effectué dans le mois suivant la date du procès-verbal.

Le dossier

Il est encore une autre formalité qui doit être accomplie dans le cadre de la dissolution d’une société. Il s’agit du dépôt d’un dossier spécifique auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il est à noter qu’il peut aussi être adressé au Centre de formalités des entreprises concerné.

C’est au vu de ce dossier qu’il est possible d’apporter une modification au Registre du commerce et des sociétés, où la société en question, comme toutes les entreprises commerciales en France, a été enregistrée.

Pour que le dossier soit valable, certains justificatifs doivent s’y trouver. C’est le cas du document attestant de la parution, dans un journal d’annonces légales, des avis portant sur la dissolution et la liquidation de l’entreprise. De même, doit figurer dans le dossier un exemplaire dûment rempli du procès-verbal de dissolution de la société, dans lequel sont indiquées les coordonnées du liquidateur désigné.

Si celui-ci n’est pas mentionné dans le document d’immatriculation de l’entreprise, une copie de sa carte d’identité doit être jointe au dossier.